Arrêté nº 7226 portant règlement intérieur du Conseil national consultatif des pêches maritimes.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté porte règlement intérieur du Conseil national consultatif des pêches maritimes, dont les missions sont celles d'assurer l'exploitation durable de la ressource halieutique et le développement du secteur.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No