Arrêté nº 7397 portant création de la Commission Nationale d'Appui à l'Aménagement des Pêcheries (CNAAP).

Il est créé, dans le cadre de la mise en oeuvre des plans d'aménagement des pêcheries, une Commission Nationale d'Appui à l'Aménagement des Pêcheries (CNAAP). La CNAAP apporte son appui notamment dans les domaines suivants: la recherche de solutions aux problèmes identifiés dans le cadre de la mise en oeuvre des plans d'aménagement; le suivi de la mise en oeuvre des plans d'actions annuels qui définissent la répartition des tâches entre les institutions et structures qui ont une fonction essentielle à jouer dans le processus d'aménagement des pêcheries; la validation des termes de référence et études scientifiques et institutionnelles prévues