Arrêté portant instauration d'un permis de pêche artisanale.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté a pour but de réglementer la pêche artisanale maritime. L'exercice de ce type de pêche est soumis à l'obligation d'obtenir un permis de pêche annuel et qui comporte le paiement d'une redevance annuelle forfaitaire.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No