Décret n° 2005-­206 du 3 mars 2005 instituant en zone spéciale d’aménagement «le secteur Sud de la Commune de Dagana» et prescrivant l’élaboration d’un plan d’urbanisme de détails ainsi que des mesures de sauvegarde.

Le présent décret institue «le secteur Sud de la Commune de Dagana» en zone spéciale d’aménagement conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 88­05 du 20 juin 1988 portant Code de l’Urbanisme.
En outre, il prescrit l’élaboration d’un plan d’urbanisme de détails ainsi que des mesures de sauvegarde conformément à l’article 12 de la loi n° 88­05 du 20 juin 1988 portant Code de l’Urbanisme.
Les mesures de sauvegarde suivantes peuvent être instituées pour une durée de deux ans: soumission à autorisation administrative des transactions immobilières; possibilité de surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation de construire; suspension générale de la délivrance des autorisations de construire dans une ou plusieurs zones déterminées; possibilité de surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation d’ouverture des établissements classés; soumission à autorisation administrative préalable de tous les travaux publics ou privés.