Loi nº88-05 portant Code de l'urbanisme.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi port Code de l'urbanisme. L'élaboration et l'exécution de la politique de l'urbanisme comportent la consultation de conseils ou de commissions où sont représentés les populations et collectivités locales intéressées, ainsi que les organismes socio-économiques, dans les conditions définies par la partie réglementaire du présent Code. Dans le cadre du plan de développement économique et social, du plan national d'aménagement du territoire, s'il en existe, les prévisions et les règles d'urbanisme s'expriment par: - des schémas d'urbanisme; - des plans directeurs d'urbanisme; - des plans d'urbanisme de détails.
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Date of text
Notes
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi notamment: la loi n° 66-49 du 27 mai 1966 portant Code de l'Urbanisme; - la loi n° 79-78 du 28 décembre 1979, abrogeant et remplaçant l'article 12 de la loi n° 66-49 du 27 mai 1966.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No
Repealed by