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Décret n° 2006-322 du 7 avril 2006 portant création de la Haute Autorité chargée de la Coordination de la Sécurité maritime, de la Sûreté maritime et de la Protection de l'Environnement marin (HASSMAR).

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent décret crée l’Haute Autorité chargée de la Coordination de la Sécurité maritime, de la Sûreté maritime et de la Protection de l'Environnement marin (HASSMAR).
La HASSMAR est en charge de la coordination dans tous les domaines relatifs à la sécurité, à la sûreté et à la protection de l'environnement, dans les eaux maritimes et fluviales sous juridiction sénégalaise. Cette responsabilité s'étend, pour la recherche et le sauvetage, à la zone maritime placée sous la responsabilité du Sénégal par l'Organisation maritime internationale (OMI).
Les domaines d'intervention de la HASSMAR sont, entre autres, la défense de la souveraineté ; le maintien de l'ordre public ; la sécurité de la navigation ; la sécurité et la sûreté des personnes, des biens et des installations ; la protection de l'environnement marin et la préservation des ressources marines.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No