Décret n° 2009-583 du 18 juin 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale des Affaires maritimes (ANAM).

Il est créé une Agence, personne morale de droit public, dénommée « Agence nationale des Affaires maritimes « (ANAM), dotée d’une autonomie de gestion et chargée de la mise en oeuvre de la politique de l’Etat en matière de Marine marchande, dans ses différents volets pêche, commerce et plaisance, ainsi que de la mise en oeuvre des dispositions de la loi n° 2002-22 du 16 août 2002 portant Code de la Marine marchande, des conventions maritimes internationales et des autres législations et réglementations en vigueur.