Décret n° 2016-1804 du 22 novembre 2016 portant application de la loi n° 2015-18 du 13 juillet 2015 portant code de la pêche maritime.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret est composé de soixante-onze (71) articles structurés en sept (7) chapitres. Le Chapitre premier fixe les définitions et l’objet. En effet, ce texte fixe les modalités d'application de la loi n° 2015-18 du 13 juillet 2015 portant Code de la Pêche maritime.
Le Chapitre II prévoit le cadre organique de la pêche maritime, notamment le conseil national consultatif des pêches maritimes, en application de l’article 22 de la loi n° 2015-18 du 13 juillet 2015 portant code de la Pêche maritime; et les conseils locaux de pêche artisanale.
Le Chapitre III définit les critères de distinction des embarcations de pêche et les conditions d'interdiction de l'activité de pêche.
Le Chapitre IV fixe les autorisations de pêche. Pour les licences de pêche industrielle, ce texte met en place une commission consultative d’attribution des licences et des procédures d’attribution de licences de pêche. Par ailleurs, ce décret prévoit des autorisations de pêche pour les navires de pêche étrangers affrétés.
Le Chapitre V définit les mesures de conservation de la ressource halieutique, notamment les engins de pêche et maillage de filets pour la pêche artisanale et la pêche industrielle; les tailles et poids minima des espèces (poissons, crustacés, et les mollusques); les zones de pêche; les prises accessoires; et les mesures spécifiques pour les crevettiers côtiers.
Le Chapitre VI a trait au suivi et à la surveillance. Il prévoit les informations sur les opérations de pêche; le marquage des navires; les observateurs; le Commandant consultative (mise en place d’une Commission consultative des infractions de Pêche, en application de l’article 105 de la loi n° 2015-18 du 13 juillet 2015 portant Code de la Pêche maritime,).
Le Chapitre VII prévoit les dispositions finales.
Le Chapitre II prévoit le cadre organique de la pêche maritime, notamment le conseil national consultatif des pêches maritimes, en application de l’article 22 de la loi n° 2015-18 du 13 juillet 2015 portant code de la Pêche maritime; et les conseils locaux de pêche artisanale.
Le Chapitre III définit les critères de distinction des embarcations de pêche et les conditions d'interdiction de l'activité de pêche.
Le Chapitre IV fixe les autorisations de pêche. Pour les licences de pêche industrielle, ce texte met en place une commission consultative d’attribution des licences et des procédures d’attribution de licences de pêche. Par ailleurs, ce décret prévoit des autorisations de pêche pour les navires de pêche étrangers affrétés.
Le Chapitre V définit les mesures de conservation de la ressource halieutique, notamment les engins de pêche et maillage de filets pour la pêche artisanale et la pêche industrielle; les tailles et poids minima des espèces (poissons, crustacés, et les mollusques); les zones de pêche; les prises accessoires; et les mesures spécifiques pour les crevettiers côtiers.
Le Chapitre VI a trait au suivi et à la surveillance. Il prévoit les informations sur les opérations de pêche; le marquage des navires; les observateurs; le Commandant consultative (mise en place d’une Commission consultative des infractions de Pêche, en application de l’article 105 de la loi n° 2015-18 du 13 juillet 2015 portant Code de la Pêche maritime,).
Le Chapitre VII prévoit les dispositions finales.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No