Loi n° 2015-18 du 13 juillet 2015 portant Code de la Pêche maritime

La présente loi vise à réglementer les activités de pêche maritime conformément aux conditions qui répondent aux exigences d’une bonne gestion des ressources halieutiques en vue de garantir leur développement durable. Cette loi est applicable à toutes les personnes physiques et morales pratiquant la pêche dans la limite des eaux maritimes sous juridiction sénégalaise (eaux intérieures marines, la mer territoriale, la zone contigüe, la zone économique exclusive qui s’étend sur une largeur de 200 milles marins à partir des lignes de base ayant servi à mesurer la largeur de la mer territorial); aux équipements et navires de pêche, sans préjudice de dispositions particulières d’accords internationaux; aux navires de nationalité sénégalaise pêchant en Haute mer. Ensuite, elle affirme les principes de patrimoine halieutique national, démarche participative, cogestion des pêcheries avec les organisations des professionnels du secteur, les communautés de la pêche maritime et tous les autres acteurs concernés. Puis, elle détermine les types de pêche selon la finalité.
Par ailleurs, elle appréhende la pêche comme l’acte de capturer ou de chercher à capturer, d’extraire ou de tuer par quelque moyen que ce soit des espèces animales ou végétales dont le milieu de vie normal ou dominant est l’eau. Quant aux opérations connexes à la pêche, elle a trait à: (a) le transbordement des produits de pêche dans les eaux maritimes sous juridiction sénégalaise; (b) l’entreposage, le traitement ou le transport des produits de pêche dans les eaux maritimes sous juridiction sénégalaise à bord de navires avant leur première mise à terre, ainsi que la collecte en mer des produits de pêche; (c) l’avitaillement ou l’approvisionnement des navires de pêche ou toute autre activité de soutien logistique à des navires de pêche en mer. Elle définit les navires; les types de pêche selon la finalité, selon les moyens; les navires de pêche sénégalais et des navires de pêche étrangers. En outre, Cette loi définit la gestion et l’aménagement des pêches (Titre II) scindé en deux chapitres: les dispositions générales (Chap. I) et droit de pêche (Chap. II). Au niveau, des dispositions générales, cette loi prévoit les plans d’aménagement des pêcheries; les mesures de gestion et de conservation des écosystèmes marins; le Conseil national consultatif des Pêches maritimes; la pêche artisanale et industrielle; la coopération internationale en matière de pêche maritime; l’autorisation ministérielle pour les navires de pêche; le droit de pêche des navires étrangers; le registre national des navires de pêche industrielle; le registres des embarcations de pêche artisanale; les mesures réglementaires d’application.
S’agissant du chapitre II relatif au droit de pêche, il fixe les généralités; la licence de pêche industrielle; l’autorisation pour la pêche de recherche scientifique et technique; le permis de pêche artisanale commerciale; le permis de pêche sportive; l’autorisation pour la pêche de loisirs; l’autorisation de pêche à des fins d’aquaculture; les catégories de pêche sportive et de pêche de loisirs; les redevances des autorisations. Au niveau des dispositions générales relatives aux activités de pêche (Titre III), certaines pratiques de pêches sont interdites, entre outre, il fixe les conditions d’exercice de la pêche pour les embarcations de pêche artisanale et les navires de pêche industrielle.
Loi n°2015-18 du 13 juillet 2015 affirme l’application des mesures de l’Etat du port (Titre IV) afin de lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. A cet effet, toutes opérations de débarquement et/ou de transbordement de produits halieutiques est tenu d’annoncer, préalablement, son arrivée aux structures compétentes, dans un délai et selon les modalités fixés par voie réglementaire.Tout débarquement de capture par un navire étranger dans un port sénégalais, doit faire l’objet d’une autorisation. Lorsqu’il existe des preuves qu’un navire étranger opérant hors des eaux sénégalaises a, soit commis, soit favorisé des actions de pêche illicite, soit aidé à les commettre, ce navire ne sera pas autorisé à débarquer ses captures ou à utiliser les services portuaires au Sénégal sauf en cas de force majeure ou de détresse. par ailleurs, La liste des ports sénégalais susceptibles d’accueillir les navires de pêche de nationalité étrangère est fixée par arrêté du Ministre chargé de la pêche maritime.
Elle accorde un intérêt particulier à l’établissement des cultures (Titre V), à la qualité des produits de la pêche et du régime des unités de traitement (Titre VI); la surveillance et de la constatation des infractions (Titre VII); des procédures administratives et juridictionnelles chapitre premier. Des transactions (Titre VIII) ; des infractions et sanctions (Titre IX).