Décret n° 2020-1773 du 16 septembre 2020 modifiant le décret n°72-1288 du 27 octobre 1972 relatif aux conditions d'affection et de désaffectation des terres du domaine national

Le présent décret modifie les dispositions de l'article 2 du décret n° 72-1288 du 27 octobre 1972 relatif aux conditions d'affectation et de désaffectation des terres du domaine national comprises dans les communes.
Selon le nouvel article 2, l'affectation des terres destinées à la culture et au défrichement se fait par une délibération du Conseil municipal. Cette délibération n'est exécutoire qu'après approbation, soit par le sous-préfet, soit par le préfet du département compétent, lorsque la superficie concernée ne dépasse pas dix (10) hectares. En revanche, si la superficie se situe entre dix (10) et cinquante (50) hectares, seule l'approbation du préfet du département où se trouve la parcelle est requise. Pour les superficies supérieures à cinquante (50) hectares, l'approbation de la délibération doit être donnée par le gouverneur de région compétent, par le biais d'un acte réglementaire enregistré auprès du Secrétariat général du Gouvernement.