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Décret n° 2022-1795 du 26 septembre 2022 relatif aux attributions du Ministre de l'Eau et de l'Assainissement.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le Ministre de l'Eau et de l'Assainissement prépare et met en oeuvre la politique définie par le Chef de l'Etat dans les domaines de l'hydraulique et de l'assainissement.
Il est responsable, entre autre, de l'approvisionnement en eau potable des populations; il est chargé de la réalisation, de l'exploitation et de l'entretien des ouvrages hydrauliques; il définit et applique les politiques tarifaires en matière d'eau potable; il veille à la disponibilité en eau pour la satisfaction des besoins de l'agriculture; il assure la valorisation et la préservation du potentiel hydrographique et du réseau hydrographique national; il veille à la collecte, au transport et au recyclage des déchets liquides domestiques et industriels; il coordonne la mise en oeuvre des politiques et actions de prévention et de lutte contre les inondations.
Date of text
Repealed
Yes
Source language

French

Legislation Amendment
No