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Décret n° 2024-952 relatif aux attributions du Ministre de l'Hydraulique et de l'Assainissement.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent Décret fixe les attributions du Ministre de l'Hydraulique et de l'Assainissement.
Parmi ses attributions il y a la préparation et la mise en œuvre de la politique définie par le Chef de l'Etat dans les domaines de l'hydraulique et de l'assainissement; l'approvisionnement en eau potable des populations en milieu rural, urbain et périurbain; la réalisation, l'exploitation et l'entretien des ouvrages hydrauliques; la valorisation du potentiel hydrographique national et la veille à la disponibilité en eau pour la satisfaction des besoins de l'agriculture, sur l'étendue du territoire national; la réalisation de réseaux de drainage des eaux de pluie et de la réalisation des aménagements y afférents; la veille à la collecte, au transport et au recyclage des déchets liquides domestiques et industriels; la mise en œuvre des politiques et actions de prévention et de lutte contre les inondations
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No