Décret n° 2022-2307 modifiant le décret n° 72-1288 du 27 octobre 1972 relatif aux conditions d'affectation et de désaffectation des terres du domaine national.

Ce Décret modifie l'article 3 du Décret n° 72-1288 du 27 octobre 1972 relatif aux conditions d'affectation et de désaffectation des terres du domaine national comprises dans les communes.
En particulier, le nouveau article 3 réglemente le cas d'affectation faite au nom de plusieurs personnes. En ce cas ces dernières gardent l'autonomie dans le mode d'organisation et de gestion des terres affectées, sous réserve du respect des plans de développement de la commune, de la vocation des sols et des plans d'occupation de l'espace communal et des règles de gestion pastorale spécifiques à chaque zone. Plusieurs personnes affectataires d'une assiette foncière peuvent établir entre elles une charte collective de gestion foncière. En cas de désaccord des ayants droit dans la gestion collective du droit d'usage sur des terres affectées, la commune exerce sa compétence légale en matière de gestion des conflits, d'affectation, de désaffectation et de réaffectation des terres de la zone des terroirs, dans le respect des règles de dévolution des biens entre membres d'une famille en cas de décès ou de divorce.