Décret n° 68-508 du 7 mai 1968, fixant les conditions de recherche et de constatation des infractions à la loi nº66-48 du 29 Mai 1966 relative au contrôle des produits alimentaires et à la répression des fraudes.

Le présent décret définit le contrôle des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale, prévu par la loi n° 66-48 du 27 mai 1966 relative au contrôle des produits alimentaires et à la répression des fraudes. A ce titre, il fixe les règles pour la recherche et constatation des infractions prévues à la loi. De même, il règle les saisies et prélèvements, et l'analyse des échantillons prélevés.