Décret n° 93 514 du 27 avril 1993 portant code de déontologie de la médecine vétérinaire
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret porte Code de déontologie de la médecine vétérinaire. Les dispositions du présent code s’appliquent à tous les Docteurs Vétérinaires exerçant la profession vétérinaire sur l’étendue du territoire national à titre privé ou en qualité d’agent de l’Etat ou d’institutions publiques, parapubliques ou privées et inscrits au tableau de l’Ordre des Docteurs Vétérinaires de Sénégal. Plus précisément, le décret prévoit la discipline et des sanctions ; exercice libre de la médecine vétérinaire ; honoraires ; les vétérinaires salariés ; et la pharmacie vétérinaire.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements