Décret n°2020‐2061 du 27 octobre 2020 fixant les modalités d’application de la loi n°2019‐03 du 1er février 2019 portant Code pétrolier.

Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n°2019‐03 du 1er février 2019 portant Code pétrolier. Notamment, il fixe l'octroi d'autorisations de prospection d’hydrocarbures; l'octroi d'autorisation d’exploration d’hydrocarbures; et la demande d'autorisations d'exploitation d'hydrocarbures. La demande d’autorisation ainsi que les dossiers y relatifs, constitués en cinq exemplaires originaux, sont déposés auprès du Ministre chargé des Hydrocarbures. Le titulaire d’une autorisation d’exploration d’hydrocarbures peut demander l’autorisation d’exploiter à titre provisoire pour une période maximale de six mois, une découverte d’hydrocarbures pour laquelle des essais de production ont déjà été effectués. De même, le document règle la cession, transfert, transmission, suspension, renonciation et retrait des titres miniers d’hydrocarbures et des contrats pétroliers dans le titre 8; et l'autorisation de transport, de liquéfaction du gaz naturel et de stockage des hydrocarbures dans le chapitre 9. Enfin, il établit un système de surveillance administrative et technique et contrôle de la sécurité des opérations pétrolières.