Loi n°2019‐03 du 1er février 2019 portant Code pétrolier.

Le présent code qui comporte dix chapitres, fixe les règles relatives à la prospection, à l’exploration, au développement, à l’exploitation, au transport, au stockage des hydrocarbures ainsi qu’à la liquéfaction du gaz naturel sur l’ensemble du territoire national. Il définit certaines dispositions du régime fiscal de ces activités sur l’ensemble du territoire national. Toutefois, les dispositions du Code minier ne sont pas applicables aux opérations pétrolières telles que définies au présent Code. Outre les objectifs, les définitions, le chapitre premier relatif aux dispositions générales fixe le cadre institutionnel (ministère en charge des Hydrocarbures, la société pétrolière nationale), propriété des ressources et de la gestion des revenus pétroliers, l’éligibilité d’entreprendre des opérations pétrolières, différents types d’autorisations d’exercice d’opérations pétrolières (prospection ; exploration ; exploitation provisoire ; exclusive d’exploitation), l’exercice des opérations pétrolières par l’Etat, participation de la société pétrolière nationale, responsabilité des titulaires de titre minier d’hydrocarbures.
Le chapitre II traite de la prospection d’hydrocarbures, notamment la méthode de prospection, l’octroi et des droits de l’autorisation de prospection, et les limites des droits associés à l’autorisation de prospection, Le chapitre III a trait l’autorisation d’exploration d’hydrocarbures. Il détermine les droits liés à l’autorisation d’exploration, l’octroi de l’autorisation d’exploration, le renouvellement de l’autorisation d’exploration, le contrat de partage de production, les engagements de travaux et les conditions d’utilisation de la garantie bancaire, les découvertes d’hydrocarbures, les dispositions des hydrocarbures extraits, et la renonciation de l’autorisation d’exploration. Le chapitre IV traite de l’exploitation des hydrocarbures. Il prévoit deux types d’autorisation d’exploitation (une autorisation d’exploitation provisoire et une autorisation exclusive d’exploitation). En ce qui concerne le chapitre V qui porte sur le transport et le stockage des hydrocarbures ainsi que la liquéfaction du gaz naturel, il prévoit l’autorisation des transports d’hydrocarbures, transfert de l’autorisation de transport d’hydrocarbures, la demande de construction d’infrastructures de transport, l’accès aux tiers des infrastructures de transport, et la liquéfaction du gaz naturel et du stockage des hydrocarbures.
Le chapitre VI se rapporte aux dispositions fiscales et douanières, notamment la définition des biens meubles et immeubles, le statut de l’exploitation des gisements d’hydrocarbures, la redevance, l’impôt sur les sociétés, les obligations comptables, les autres impôts et taxes, le paiement des frais d’instruction, le paiement du loyer superficiaire, les engagements de dépenses sociales, les exonérations douanières, la suspension des droits et taxes à l’importation, la suspension des droits et taxes à l’importation. Le chapitre VII concerne les droits et obligations attachés à l’exercice des opérations pétrolières. S’agit notamment du respect de la réglementation des opérations pétrolières, respect de l’environnement, de la santé et des règles d’hygiène (prévention et à la lutte contre la pollution de l’environnement, traitements des déchets, préservation du patrimoine floristique et faunique, préservation des eaux du sol et du sous‐sol, respect de la réglementation applicable en matière d’hygiène et de santé. Les coûts des travaux nécessaires à la protection de l’environnement sont à la charge du titulaire du contrat pétrolier conformément à la réglementation en vigueur), respect des droits humains, obligations de transparence et de bonne gouvernance, notamment ceux de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE), la publication des revenus pétroliers, l’indemnisation des dommages et préjudices, les obligations en matière de contenu local, l’obligation d’approvisionnement du marché local, contrôle des relations financières extérieures, les principes d’unitisation, la cession et de la transmission des titres miniers d’hydrocarbures, autres formes de changement de contrôle des titres miniers, l’exercice du droit de reprise par l’Etat en cas d’expiration ou de résiliation d’un contrat pétrolier d’hydrocarbures, contrôle des relations financières extérieures, les conditions de résiliation des contrats pétroliers.
Le chapitre VIII prévoit les relations avec les propriétaires et occupants du sol. Le chapitre IX fixe l’exercice de la surveillance administrative, du contentieux et des sanctions (surveillance et du contrôle des opérations pétrolières, confidentialité des informations relatives aux opérations pétrolières, la constatation des infractions, types d’infractions et des amendes, règlement des différends). Enfin, le chapitre X prévoit les dispositions finales (clause de stabilisation des contrats pétroliers, validité des contrats pétroliers antérieurs, modalités d’application de la présente loi).