Décret n°2023-269 fixant les conditions et les modalités de délivrance, de modification, de renouvellement et de retrait des titres d'exercice dans le secteur de l'électricité.

Le présent décret fixe les conditions et les modalités de délivrance, de modification, de renouvellement et de retrait des licences, concessions et affermages. Le présent décret s'applique aux demandes de licence pour les activités réglementées suivantes : - production ; - vente; - stockage dont la puissance installée est supérieure 500 kW ; - auto production dont le seuil de puissance est fixé par le décret relatif à l'activité d'autoproduction ; - Importation et exportation; - vente du surplus issu de l'autoproduction. Il s'applique également aux demandes de concession pour les activités de transport et de distribution d'énergie électrique et d'affermage pour les activités d'exploitation de réseaux basse tension et de vente au détail d'énergie électrique. L'obtention d'un titre d'exercice est obligatoire pour les activités réglementées visées ci-dessus.