Loi n° 2021-31 portant Code de l'électricité.

Le présent Code définit les règles relatives aux activités de production et d'autoproduction, de transport, de distribution, de stockage, de vente, d'importation et d'exportation de l'énergie électrique et fixe le cadre d'intervention des structures de l'Administration, des`organismes et de l'ensemble des acteurs du secteur de l'électricité.
Les dispositions du présent Code s'appliquent : - aux activités de production, d'autoproduction, de transport, de distribution, de stockage, de vente, d'importation, d'exportation d'énergie électrique exercées sur le territoire national quelle que soit la source d'énergie ; - aux ouvrages de production, d'autoproduction, de transport, de distribution, de stockage d'énergie électrique ; - aux installations électriques intérieures, équipements et matériels électriques; - à l'approvisionnement en combustible des centrales de production d'énergie électrique.
La politique d'organisation, de gestion et de développement du secteur de l'électricité obéit notamment aux principes suivants : - le développement rationnel de l'offre d'énergie électrique ; - l'utilisation optimale des ressources nationales énergétiques; - l'égalité de traitement et de non discrimination; - la garantie d'un service public de l'électricité de qualité à tous ; - l'équilibre économique et financier du secteur de l'électricité ainsi que le respect des exigences environnementales et l'inclusion sociale ; - le respect des engagements internationaux et communautaires relatifs au secteur de l'électricité; - la promotion de la concurrence et la participation du secteur privé ; - la viabilité financière des entreprises ; - la disponibilité et le partage de l'information ; - le développement durable et la responsabilité sociétale des entreprises.