Décret n°86-320 du 11 mars 1986 réglementant l'élevage, l’introduction, la transhumance et l’utilisation des camélidés au Sénégal.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret a pour objet d’interdire l’accès du territoire national aux camélidés étrangers ; et de réglementer l’élevage des camélidés sénégalais. En effet, l’élevage, la détention et l’utilisation de camélidés ne sont autorisés que dans la partie du territoire située au nord de la route de Potou-Louga-Dahra-Linguère-Ranérou-Ourossogui- Matam, comprenant en totalité les départements de Dagana et Podor et partiellement les départements de Louga, Linguère et Matam.
La détention des camélidés dans le périmètre ainsi défini est soumise au respect du code forestier, du code de la chasse et de la protection de la faune et des dispositions du décret n°80.268 du 10 Mars 1980. Les camélidés de quel qu’origine qu’ils soient, trouvés en pâturage ou en passage irrégulier, en dehors du périmètre défini à l’article premier peuvent être mis en fourrière et leur saisie peut être ordonnée. Les dispositions de l’article L 38 du code forestier, celle de l’article 25 du code de la chasse et de la protection de la faune, et celle du décret n°86.275 du 10 Mars 1986 sont applicables suivant les cas.
La détention des camélidés dans le périmètre ainsi défini est soumise au respect du code forestier, du code de la chasse et de la protection de la faune et des dispositions du décret n°80.268 du 10 Mars 1980. Les camélidés de quel qu’origine qu’ils soient, trouvés en pâturage ou en passage irrégulier, en dehors du périmètre défini à l’article premier peuvent être mis en fourrière et leur saisie peut être ordonnée. Les dispositions de l’article L 38 du code forestier, celle de l’article 25 du code de la chasse et de la protection de la faune, et celle du décret n°86.275 du 10 Mars 1986 sont applicables suivant les cas.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No