Décret nº 2023-286 relatif à l'activité d'autoproduction d'énergie électrique.

Le présent décret fixe les conditions d'exercice de l'activité d'autoproduction d'énergie électrique, ainsi que les conditions de vente du surplus d'énergie et de l'injection sur le réseau. Le présent décret s'applique à toute activité d'autoproduction d'énergie électrique dont l'autoproducteur est propriétaire des installations, quelle que soit la source et à la vente du surplus généré par ladite activité.
Toute personne souhaitant, pour ses besoins propres de nature domestique, industrielle, agricole, commerciale ou de service et en dehors de toute satisfaction de besoins du public ou d'un tiers, exploiter des installations électriques dont elle est propriétaire et dont la puissance est inférieure au seuil fixé à l'article à du présent décret, est tenue de faire une déclaration aupres du Ministre chargé de l'Energie et à l'organe en charge de la régulation du secteur de l'énergie, préalablement à toute mise en service.