Règlement d'application n°01/2023 relatif à la procédure de déclaration de l'activité d'autoproduction d'énergie électrique.

Le présent Règlement d'application précise la procédure de déclaration d'autoproduction d'énergie électrique. Aux termes des articles 29 et 30 de la loi n°2021-31 du 09 juillet 2021 portant Code de l'électricité, l'activité d'autoproduction est soumise soit au régime de la déclaration, soit au régime de la licence, suivant un seuil fixé par décret. En application de l'article 4 du décret n° 2023-286 du 7 février 2023 relatif à l'activité d'autoproduction d'énergie électrique, le régime de la déclaration s'applique à l'activité d'autoprodution dont les installations électriques ont une puissance maximale installée inférieure ou égale aux seuils spécifiés dans le texte.