Décret nº 2023-444 fixant les procédures de passatlon des titres d'exercice relatifs aux activités reglementées dans le secteur de l'électricité.

Le présent décret fixe les procédures de passation des titres d'exercice relatifs aux activités rêglementées dans le secteur de l'électricité. Il s'applique aux procédures de passation des titres d'exercice relatifs aux activités reglementées suivantes: - production ; - transport ; - distribution ; - vente; - stockage dont la puissance installée est supérieure 500 kW. Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux activités réglementées d'autoproduction, d'exportation et d'importation. Les procédures de passation d'une licence, d'une convention de concession ou d'affermage ou de toute autre forme de contractualisation relatives aux activités rêglementées dans le secteur de l'électricité, sont mises en oeuvre suivant les príncipes ci-aprês: - liberté et égalité; - non-discrimination ; - transparence ; - efficacité et économie.