Décret nº 66-657 portant création de secteurs de pêche dans les eaux continentales des départements de Matam.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret porte création des secteurs de pêche des départements de Podor et de Matam, en application de l'article 2 de la loi nº 63-40. Ces secteurs, constituants des unités de gestion et d'exploitation, permettront au conseils de pêche de mieux accomplir leur mission et d'éviter des conflits de pêche entre collectivités.
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Date of text
Notes
Ce décret porte application de l'article 2 de la loi nº 63-40 du 10 juin 1963.
Repealed
No
Publication reference
Recueil des lois, décrets et arrêtés règlementant la pêche dans les eaux continentales du Sénégal (1950-1988).
Source language
French
Legislation Amendment
No