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Loi nº 63-40 règlementant la pêche dans les eaux continentales.

Country
Senegal
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Cette loi porte réglementation de la pêche dans les eaux continentales. Elle est composée par 26 articles divisés en 4 titres, à savoir: Des eaux continentales (I); Droit de pêche dans les eaux continentales (II); Répression des infractions (III); Dispositions diverses (IV). Elle définit les eaux continentales et prévoit la constitution de secteurs de pêches. Le droit de pêche appartient à l'Etat qui peut le concéder à titre gratuit ou onéreux. Aux étrangers s'applique le droit de reciprocité, sauf limitations prévues par décret.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/sen1823.pdf
Date of text
Notes
Cette loi abroge toutes dispositions antérieures contraires et notamment l'arrêté général du 29 juillet 1924 et l'arrêté 4582/FOR du 2 août 1955.
Repealed
No
Publication reference
Recueil des lois, décrets et arrêtés règlementant la pêches dans les eaux continentales du Sénégal (1950-1988).
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implemented by
Décret nº 67-1326 portant création de secteurs de pêche dans les eaux continentales du département de Bakel.
Décret nº 66-657 portant création de secteurs de pêche dans les eaux continentales des départements de Matam.
Décret nº 65-506 portant application de la loi nº 63-40 du 10 juin 1963 règlementant la pêche dans les eaux continentales, modifiée partiellement par les décrets nº 67-0128 du 1 février 1967 et 70-1423 du 28 décembre 1970.
Décret nº 65-507 portant création de secteurs de pêche dans les eaux continentales des départements de Dagana et de Louga.