Décret nº 66-889 fixant les modalités d'application de la loi relative au régime général des armes et des munitions.

Ce décret fixe les modalités d'application de la loi relative au régime général des armes et des munitions. Le décret est composé par quatre (4) titres: de la classification des armes et munitions, comprenant le régime pour les armes à feu de chasse et leurs munitions (I); de la délivrance et du contrôle des autorisations en matière d'armes et de munitions (II); de l'entreposage et du commerce des armes et munitions (III); et dispositions diverses (IV).