Loi nº 66-03 du 18 janvier 1966 relative au régime général des armes et des munitions.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi détermine le régime de fabrication, importation, exportation, commerce, entreposage, cession, acquisition, détention, transport et port d'armes. Elle fixe aussi des restrictions en ce qui concerne l’introduction au Sénégal d’armes à feu, munitions et matériels connexes. Les armes et leurs munitions, les pièces détachées et matériels spécialisés servant à leur fabrication à l'usage des forces armées et des autres forces publiques concourant à la sécurité de l'Etat ne sont pas soumises aux dispositions de la présente loi. Par contre, cette loi régit les armes de chasse et leur munition.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République du Sénégal 1966, pp. 144-145
Source language
French
Legislation Amendment
No