Décret nº 67-1326 portant création de secteurs de pêche dans les eaux continentales du département de Bakel.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret porte création des secteurs de pêche dans les eaux continentales du département de Bakel et de la Faleme. Ces secteurs constituent des unités naturelles d'exploitation et de gestion, confiées aux conseils de pêche et qui permettront de reduire les conflits entre collectivités de pêcheurs. Les retenues d'eau artificielles sont soutraites à ces secteurs.
Attached files
Date of text
Notes
Ce décret porte application de l'article 2 de la loi nº 63-40 du 10 juin 1963.
Repealed
No
Publication reference
Recueil des lois, décrets et arrêtés règlementant la pêche dans les eaux continentales du Sénégal (1950-1988).
Source language
French
Legislation Amendment
No