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Décret nº 70-1423 du 28 décembre 1970 modifiant et complétant certaines dispositions du décret nº65-506 du 19 juillet 1965 portant application de la loi nº63-40 du 10 juin 1963 réglementant la pêche dans les eaux continentales.

Country
Senegal
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Cet décret modifie les articles 7, 11, 14 et 15 du décret nº 65-506 portant application de la loi nº 63-40 du 10 juin 1963, qui spécifient quels sont les engins de pêche autorisés, le régime des filets trainants, les limites d'utilisation des engins de pêche, et des sanctions pour des infractions du décret 65-506.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/sen201284.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République du Sénégal nº4144, janvier 1971, p. 75.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amends
Décret nº 65-506 portant application de la loi nº 63-40 du 10 juin 1963 règlementant la pêche dans les eaux continentales, modifiée partiellement par les décrets nº 67-0128 du 1 février 1967 et 70-1423 du 28 décembre 1970.