Décret nº 65-506 portant application de la loi nº 63-40 du 10 juin 1963 règlementant la pêche dans les eaux continentales, modifiée partiellement par les décrets nº 67-0128 du 1 février 1967 et 70-1423 du 28 décembre 1970.

Ce décret porte application de la loi règlementant la pêche dans les eaux continentales. Il est composé par 22 articles divisés en 3 titres, à savoir: Conseils de pêche (I); Usages prohibés (II); Pratique de la pêche (III). Il indique les attributions et l'organisation des Conseils de pêche. Il spécifie quels sont les engins de pêche autorisés, le régime des filets trainants, les limites d'utilisation des engins de pêche. Il arrête différentes mesures de protection de la pêche et des poissons.