Décret nº 77-689 du 10 août 1977ordonnant la publication de l'amendement à l'article 17 de la Convention relative au statut du fleuve Sénégal adoptée à Nouakchott, le 16 décembre 1976.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Le présent décret porte amendement de l'article 17 de la Convention relative au statute du Fleuve Sénégal, adoptée à Nouackhott, le 16 décembre 1975.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel nº4583 du 27 août 1977
Source language
French
Legislation Amendment
No