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Loi nº72-71 du 26 juillet 1972 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention portant la création de l'Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal (OMVS) signée à Nouakchott, le 11 mars 1972.

Country
Senegal
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
L'article unique de la présente loi autorise au Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention portant la création de l'Organisation pour la mise en valeur du Fleuve Sénégal, signée à Nouackhott, le 11 mars 1972.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/sen197833.pdf
Date of text
Entry into force notes
La présente loi est exécutée comme loi de l'Etat.
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel de la République du Sénégal nº4244, p. 1972.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Loi nº79-81 du 28 décembre 1979 autorisant le Président de la République à ratifier amendements aux articles 1 et 25 de la Convention portant la création de l'Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal (OMVS) signée à Nouakchott, le 11 mars 1972.
Décret nº 77-689 du 10 août 1977ordonnant la publication de l'amendement à l'article 17 de la Convention relative au statut du fleuve Sénégal adoptée à Nouakchott, le 16 décembre 1976.