Décret nº 87-1042 portant application du Code de la pêche maritime et relatif aux licences de pêche.

Le rapport de presentation du décret explicite parfaitement l'économie du nouveau texte. "....Compte tenu de l'évolution technologique, des mesures d'aménagement des ressources et des besoins de contrôle et de surveillance les cinq types de licences de pêche suivants sont institués: 1) licence de pêche pélagique côtière; 2) licence de pêche pélagique hauturière; 3) licence de pêche démersale côtière; 4) licence de pêche démersale profonde; 5) licence de pêche à la palangre et aux casiers.... Dans le but d'homogénéiser le mode de calcul de la redevance de la licence, le taux de redevance est fixé en fonction du tonnage de jauge brute des navires quel que soit le type de pêche. En dernier lieu il faut noter que les taux de redevance fixés à l'article 3 du décret sont quintuples, "lorsque sur dérogation accordée par le ministre chargé des pêches, un navire n'est pas astreint à débarquer la totalité des captures" (art. 7).