This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Décret nº 87-1102 fixant la répartition des amendes, transactions, saisies ou confiscations prononcées en application du Code de la pêche.

Country
Senegal
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Ce décret fixe la nouvelle répartition des amendes, transactions, saisies ou confiscations, en augmentant la part reservée à l'armée nationale, en vue d'améliorer la surveillance des zones de pêche, et celle allouée aux agents verbalisateurs.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/sen1808.pdf
Date of text
Notes
Ce decret a été abrogé par le decret nº 91-0600 du 19 Juin 1991.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Sénégal nº 5193, 19 septembre 1987, p. 664.
Publication reference
FAL nº 37, 1988, p. 166 à 192.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Loi nº 87-27 portant Code de la pêche maritime.
Repealed by
Décret nº 91-0600 fixant la répartition des amendes, transactions, saisies ou confiscations prononcées en application du Code de la pêche maritime.