Décret nº 91-0600 fixant la répartition des amendes, transactions, saisies ou confiscations prononcées en application du Code de la pêche maritime.

Ce décret porte nouvelle répartition des produits des amendes, transactions, saisies ou confiscations prononcées en application du Code de pêche maritime. Il accorde un pourcentage important (20 pourcent+ 10 pourcent), précedemment attribué à l'Armée et aux agents verbalisateurs, aux organismes chargés de la surveillance, notamment au PSPS, et pour le fonctionnement des moyens de surveillance de la structure qui a procédé à l'arraissonnement.