Décret nº 95-357 portant code forestier - partie réglementaire.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret porte partie réglementaire du Code forestier. Il est formé par 67 articles répartis en 3 titres, à savoir: Des forêts et du domaine forestier (I); Mise en valeur des forêts (II); Dispositions diverses (III). Il réglemente le plan d'aménagement national, ainsi que les plans locaux et de gestion, la procédure de classement, les défrichements, les contrats de culture et le pâturage, les feux de brousse.
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Date of text
Notes
Ce décret abroge toutes dispositions contraires, notamment le décret nº 65-078 du 10 février 1965 et le décret nº 87-1348 du 7 novembre 1987.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements