Loi nº 93-06 portant le code forestier.

La présente loi se substitue à la partie législative du Code forestier du 18 juillet 1974 qui, vingt ans après son adoption, avait besoin d'être adapté aux transformations de la société en général et des forêts en particulier. A certains égards, la nouvelle loi innove par rapport à la précédente, notamment en encourageant la foresterie communautaire et l'initiative privée. C'est ainsi qu'elle prévoit la possibilité de concéder gratuitement une forêt de l'Etat à une collectivité locale, qui la gère alors à son seul profit, suivant un plan d'aménagement établi par le service forestier. Elle accorde en outre aux collectivités locales une ristourne d'une partie des ressources du Fonds forestier national, issue des redevances et des adjudications de coupes. La loi reconnaît par ailleurs la propriété privée des plantations forestières réalisées par les particuliers, mais sans leur concéder la propriété du sol ainsi planté. De plus, elle leur fait obligation de gérer rationnellement ces plantations et de procéder à leur reboisement. Mis à part ces apports originaux, la nouvelle loi reste assez proche de celle qu'elle abroge, notamment en ce que la majeure partie de ses dispositions est d'ordre répressif. Elle est formée par 80 articles répartis en 4 titres, à savoir: De la mise en valeur des forêts (I); Répression des infractions (II); Agents des eaux, forêts et chasse (III); Dispositions finales (IV).¦ Le premier titre comporte deux chapitres consacrés d'une part aux droits d'exploitation, de l'autre aux droits d'usage. Le second titre détermine, lui aussi en deux chapitres, la procédure à suivre (en matière de recherche et de constatation, d'actions et de poursuites, de transactions, de saisies et de confiscations) et les sanctions applicables aux différentes infractions. Enfin, le troisième titre traite, en trois chapitres, du rôle, de la protection, des obligations et des pouvoirs des agents des eaux et forêts dans le domaine de la police forestière. Pour les besoins de leur mise en oeuvre, plusieurs dispositions de la loi devront être complétées par un décret d'application, qui constituera la partie réglementaire du Code Forestier.