This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Décret nº 96-572 fixant les taxes et redevances en matière d'exploitation forestière.

Country
Senegal
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Ce décret fixe les taxes et redevances en matière d'exploitation forestière, relativement aux produits provenant des forêts classées, des périmètres de reboisement en régie ou des forêts naturelles non classées du Domaine national.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Sen16210.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel nº 5698, 20 juillet 1996, p. 301.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Décret nº2001-217 du 13 mars 2001 portant révision de l'article 3 du décret nº 96-572 fixant les taxes et redevances en matière d'exploitation forestière.