Décret nº 96-662 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Office national de l'Assainissement du Sénégal (ONAS).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Office national de l'Assainissement du Sénégal (ONAS), établissement public à caractère industriel et commercial ayant pour missions: la planification et la programmation des investissements, la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'oeuvre, la conception et le contrôle des études et des travaux des infrastructures d'eaux usées et d'eaux pluviales; l'exploitation et la maintenance des installations d'assainissement d'eaux usées et d'eaux pluviales; le développement de l'assainissement autonome; la valorisation des sous-produits des stations d'épuration ainsi que toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à son objet.
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Date of text
Notes
En attendant l'approbation par décret du règlement du Service de l'Assainissement, le règlement annexé au décret n° 84-1130 du 4 octobre 1984 portant approbation du cahier des clauses et conditions générales des services publics de l'eau et de l'assainissement, demeure applicable dans ses dispositions relatives au service Assainissement et non contraires au présent décret. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Sénégal nº 5707, 21 septembre 1996, p. 389.
Source language
French
Legislation Amendment
No