Décret nº2009-1335 en date du 30 novembre 2009, portant création et fixant les modalités d’alimentation et de fonctionnement du Fonds de réhabilitation des sites miniers.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
En application des dispositions des articles 82 et 84 de la loi n° 2003-36 portant Code minier, il est créé un Fonds de réhabilitation des sites miniers dont les modalités d’alimentation et de fonctionnement sont fixées per les dispositions du présent décret.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements