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Loi n. 2022-17 du 23 mai 2022 relative au contenu local dans le secteur minier.

Country
Type of law
Legislation
Source

Abstract
Le présent projet de loi fixe les règles relatives au contenu local dans le secteur des mines (l'ensemble des mécanismes qui permettent le développement du tissu industriel et commercial local, ainsi que des compétences nationales, à partir de toute la chaîne de valeur de l'industrie minière) et s'applique à toutes les activités sur le territoire de la République du Sénégal, directement ou indirectement, liées à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des ressources minières; au transport et au stockage des produits miniers; à la valorisation ainsi qu'à la distribution des produits miniers.
Son objectif principal est de promouvoir et de développer le contenu local dans le secteur minier et notamment d'accroître les emplois locaux dans la chaîne de valeur des industries minières grâce à l'utilisation de l'expertise ainsi que des biens et services locaux; de promouvoir la disponibilité d'une main-d'œuvre locale qualifiée et compétitive; de privilégier l'approvisionnement de biens et de services fournis par des opérateurs locaux aux sociétés minières; de mettre en place un mécanisme de suivi-évaluation, transparent et fiable des obligations liées au contenu local dans le secteur minier, en adéquation avec les politiques publiques nationales.
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel de la République du Sénégal n. 7536 du samedi 04 juin 2022.
Source language

French

Legislation Amendment
No