Loi n° 2016-32 du 08 novembre 2016 portant code minier.

La présente loi comporte dix-sept (17) titres subdivisés en plusieurs chapitres, sections et 142 articles. Le titre premier relatif aux dispositions générales fixe les définitions des terminologies; et le champ d’application (exécution des travaux de prospection, de recherche et d'exploitation; propriété des substances minérales; classification des gîtes de substances minérales; changement de classes des gîtes de substances minérales; condition de réalisation d'une opération minière; titres miniers validité des titres miniers; modification du périmètre géographique d'un titre minier; Zones promotionnelle ; refus de délivrance d’un titre minier; rôle de l'Etat; et la déclaration de travaux).
Le titre II traite de la prospection. Cette section prévoit la délivrance de l’autorisation de prospection; les droits conférés ; et les obligations attachées à l’autorisation de prospection. Le titre Ill régit la recherche minière qui implique la délivrance du permis de recherche; le renouvellement du permis de recherche; les droits conférés au titulaire de permis de recherche; les obligations attachées au permis de recherche; la renonciation au permis de recherche; et la renonciation au permis de recherche.
Le titre IV traite du titre minier d'exploitation. Il prévoit la nature du titre minier; la délivrance du permis d'exploitation minière; l’extension du permis d'exploitation minière; le renouvellement du permis d'exploitation minière; les droits conférés par le permis exploitation minière; les obligations attachées au permis d'exploitation minière; la renonciation au permis d'exploitation minière; le retrait du permis d'exploitation minière; la participation de l'Etat; et le conflit d'intérêts. Le titre V est relatif au contrat de partage de production (objet du contrat de partage de production et redevance minière et contrat de partage de production. Le titre VI porte sur la petite mine. Ce titre définit la petite mine; le périmètre de petite mine; la délivrance de l'autorisation d'exploitation de petite mine; l’extension de l'autorisation d'exploitation de petite mine; l’extension de l'autorisation d'exploitation de petite mine; les droits conférés par l'autorisation d'exploitation de petite mine; les obligations attachées à l'autorisation d'exploitation de petite mine; la renonciation à l'autorisation d’exploitation de petite mine. En outre, elle traite de l'exploitation minière semi-mécanisée; l’exploitation minière artisanale; des comptoirs d'achat de métaux précieux et pierres précieuses; du régime des carrières; l’exploitations des haldes, des terrils et des rejets d’exploitation; et des dispositions financières et douanières.
Le titre XIII fixe les garanties et obligations attachées à l’exercice des opérations minières. Il s’agit notamment des garanties générales de l'Etat; la réglementation des changes; l’occupation des terrains (effectuer les sondages et les travaux requis pour l’approvisionnement en eau du personnel, utiliser pour ses travaux les chutes d'eau non utilisées ou réservées); les obligations des titulaires de titres miniers (Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE); la Protection de l'environnement (étude d’impact environnemental, réhabilitation des sites miniers et de carrière, exploitation minière en forêts classées).
Le titre XIV porte sur les dispositions spéciales qui concernent les zones de protection; les infrastructures; l’hygiène et sécurité (préservation de ses gisements, des nappes d'eau souterraines); la surveillance et contrôle exercés par l'administration des mines; affectation des recettes minières, répartition des recettes minières; fonds d’appui et de péréquation, fonds d'appui au secteur minier; appui au développement local fonds d'appui au développement local ; la Convention minière
Enfin, elle prévoit porte sur les manquements aux obligations administratives et les sanctions (Titre XV) ; les infractions et le régime de la responsabilité pénale (Titre XVI), et les dispositions finales (Titre XVII) .
En somme le présent Gode apporte les innovations suivantes: l’introduction, à titre optionnel, le principe de partage de production à côté de l’option du droit au permis d'exploitation; l'extension de l'obligation de réhabilitation des sites à partir de la phase de recherche pour les projets n'ayant pas abouti à l'exploitation; le renforcement du dispositif de contrôle et de surveillance de l'activité minière; l'optimisation du taux de la redevance minière dans le cadre d'un dispositif modulaire selon les substances minérales extraites et le niveau de valorisation; la modification de l'assiette de calcul de la redevance minière constituée désormais par la valeur marchande des produits extraits lieu et place de la valeur au carreau de la mine; la simplification de la terminologie propre à l'exploitation minière; la réintroduction de la taxe superficiaire avec le maintien de l'obligation de rendu de superficie lors du renouvellement d'un permis de recherche; la création de zones promotionnelles pour encourager les Investissements dans des périmètres à fort potentiel minier; la possibilité, selon les circonstances, d'exiger le remboursement de coûts historiques; le relèvement des droits fixes payés à l'occasion de l'attribution, du renouvellement, de l'extension, de la transmission, de la cession ou de l'amodiation d'un titre minier; la différenciation et le renforcement des sanctions; le réaménagement des dispositions relatives à la confidentialité des données afin de se conformer aux obligations de transparence de la norme de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE);l'orientation du Programme Social Minier vers un Fonds d'appui au développement local; l’institution d’un Fonds d'appui au secteur minier ayant pour objet la prise en charge des activités de promotion et d’investissements initiés par l’Etat.