Loi n° 2012-30 portant création de l'Office national de Lutte contre la Fraude et la Corruption (OFNAC).

La présente loi porte la création de une Autorité administrative indépendante dénommée Office national de lutte contre la fraude et la corruption dite OFNAC. L'OFNAC a pour mission la prévention et la lutte contre la fraude, la corruption, les pratiques assimilées et les infractions connexes, en vue de promouvoir l'intégrité et la probité dans la gestion des affaires publiques. L'OFNAC est notamment chargé: 1. de collecter, d'analyser et de mettre à la disposition des autorités judiciaires chargées des poursuites les informations relatives à la détection et à la répression des faits de corruption, de fraude et de pratiques assimilées, commis par toute personne exerçant une fonction publique ou privée; 2. de recommander toutes réformes, législative, réglementaire ou administrative, tendant à promouvoir la bonne gouvernante, y compris dans les transactions commerciales internationales; 3. de recevoir les réclamations des personnes physiques ou morales se rapportant à des faits de corruption, de pratiques assimilées ou d'infractions connexes; et 4. de formuler, sur la demande des autorités administratives, des avis sur les mesures de prévention, ces avis ne pouvant être divulgués.