Loi n° 2024-06 du 09 février 2024 modifiant la loi n° 2012-30 du 28 décembre 2012 portant création de l'Office national de lutte contre la fraude et la corruption (OFNAC).
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi porte modifications et remplace les dispositions des articles 2 à 22 de la loi n° 2012-30 du 28 décembre 2012 portant création de l'Office national de lutte contre la fraude et la corruption (OFNAC).
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Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République du Senegal du 12 Février 2024, 169 Année - N°7701.
Source language
French
Legislation Amendment
No