Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales.

La présente loi porte le Code Général des Collectivités Locales. Le document s'estructure autour de deux Livres: Cadre organisationnel et financier des collectivités locales (livre premier); et transferts de compétences (livre II). Dans le livre I, la loi fixe le régime legal: de la libre administration des collectivités locales et de la participation citoyenne(I) ; du Département (II); de la Commune (III); de l'administration locale et des services locaux (IV); du contrôle de légalité des collectivités locales (V); des représentants de l’Etat (VI); et des organismes de suivi (VII). En outre, le livre II est composé par 3 titres: des principes fondamentaux et des modalités du transfert des compétences (I); des compétences des collectivités locales (II); et de la compensation et du Fonds de Dotation de la Décentralisation (III). Les collectivités locales ont pour mission la conception, la programmation et la mise en œuvre des actions de développement économique, social et environnemental d’intérêt local.
Le département reçoit les compétences suivantes: la création et la gestion des forêts, zones protégées et sites naturels d’intérêt départemental ; la délivrance d’autorisation d’amodiation de chasse, après avis du conseil municipal ; la gestion des eaux continentales à l’exclusion des cours d’eau à statut national ou international ; l’élaboration et mise en œuvre de plans départementaux d’actions de l’environnement,d’intervention d’urgence et de prévention des risques ; la réalisation de pare- feux et la mise à feu précoce, dans le cadre de la lutte contre les feux debrousse ; l’élaboration et mise en œuvre des plans d’action locale pour l’environnement ; la protection des eaux souterraines et de surface ; la répartition des quotas d’exploitation forestière entre les communes ; la lutte contre les incendies et protection de la nature ; l’autorisation de défricher après avis du conseil municipal concerné ; la délivrance de permis de coupe et d’abattage. La commune reçoit les compétences suivantes :- la gestion des forêts de terroirs ; la gestion des sites naturels d’intérêt local ; la création et gestion des bois communaux et d’aires protégées ; la création de mares artificielles et retenues collinaires notamment à des fins agricoles ;- les opérations de reboisement ; l’élaboration des plans communaux d’action pour l’environnemen ; la gestion des déchets et la lutte contre l’insalubrité; la mise en défens.