Loi n° 2014-19 du 24 avril 2014 modifiant les articles 31, 92 et 95 de la loi nº2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi modifie les articles 31, 92 et 95 du Code Général des Collectivités Locales, reliés aux membres du bureau et conseil municipal.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République du Sénégal nº6789, 05 mai 2014.
Source language
French
Legislation Amendment
No