Loi n° 2014-27 du 3 novembre 2014 modifiant la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal.

La presente loi modifie la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal. Concrètement, elle modifie l'article 368, en ajoutant l'article 368 bis à fin de apporter une réponse à la mesure du problème du vol de bétail. Le nouveau article puni le vol du bétail, notamment: s'il est fait usage d'effraction, d'escalade, de sape ou de fausses clés; si le vol est commis dans un lieu destiné à l'exercice d'un culte; sil le vol portant sur du bétail a été commis au préjudice d'une personne qui tire de l'exploitation dudit bétail essentiel de ses revenus ou qui fait de son élevage son activité principale; si le vol est commis par un domestique ou un salarié à l'occasion de son service; si le vol est commis par un aubergiste; si le vol est commis la nuit; et si le vol est commis en prenant le titre d'un fonctionnaire public ou d'un officier civil ou militaire, ou après s'être revêtu de l'uniforme ou du costume du fonctionnaire ou de l'officier.