Loi nº 1965-60 du 21 Juillet 1965 portant le Code Pénal.

La présente loi classe les infractions selon leur gravité en crimes et délits. Elle détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Cette loi se compose de 436 articles répartis en 3 livres, notamment: des peines en matière criminelle et correctionnelle et leurs effets; des personnes punissables, excusables ou responsables pour crimes ou délits; et des crimes, des délites et de leur punition. Le code punit, notamment, quiconque aura volontairement détruit ou dégradé des canalisations ou installations de toute nature servant à l'alimentation en eau et des installations électriques; et quiconque aura volontairement mis le feu à des forêts, bois, taillis, ou récoltes sur pied.
Par ailleurs, le Code inclut plusieurs dispositions relatives au bien-être des animaux telles que les articles 424 et 425, selon lesquelles, quiconque aura empoisonné des chevaux ou autres bêtes de voiture, de monture ou de charge, des bestiaux à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d’un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende; et l'article 12 de l'annexe II contenant le Code de Contraventions, selon lequel, "seront punis des peines prévues aux articles 2 et 3 ou de l'une de ces deux peines seulement 1) Ceux qui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, auront involontairement causé la mort ou la blessure des animaux ou bestiaux appartenant à autrui; 2) Ceux qui auront exercé sans nécessité, publiquement ou non, de mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé, ou tenu en captivité".
Une autre disposition à souligner est l'article 396, concernant la violation des lois et règlements relatifs aux manufactures et au commerce, qui établit que la peine pour la hausse ou la baisse artificielle du prix pourra être portée à trois ans si la hausse ou la baisse ont été opérées ou tentées sur des grains, farines, substances farineuses, denrées alimentaires et boissons. Enfin, l'Annexe II contient aussi plusieurs dispositions sur des contraventions en terrain agricole. Par exemple, conformément à l'article 13, "seront punis des peines prévues aux articles 2 et 3 ou de l'une de ces deux peines seulement: (...) 2) Ceux qui auront glané, râtelé ou grapillé dans les champs non encore entièrement vidés de leurs récoltes ou pendant la nuit; 3) Ceux qui sans droit auront passé ou laissé passer des animaux sur le terrain d'autrui en semence préparé, chargé de fruits ou avant l'enlèvement de la récolte; et 7) Ceux qui dérobent des récoltes ou autres productions utiles de la terre qui, avant d'être soustraites, n'étaient pas encore détachées du soi".