Loi n° 2017-22 du 22 mai 2017 modifiant la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La presente loi modifie la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal. Concrètement, elle modifie l'article 368, à fin de apporter une réponse à la mesure du problème du vol de bétail. Par conséquent, le paragraphe 3 est introduit pour inclure le vol porte sur du bétail comme circonstance.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel N° 7020 du jeudi 15 juin 2017
Source language
French
Legislation Amendment
No