Loi n° 2018-25 du 12 novembre 2018 portant code forestier.

Le présent code fixe les règles générales de la gestion des forêts, des arbres hors forêt et des terres à vocation forestière du domaine national. II détermine également les conditions d’exploitation des forêts privées et s’applique à l’ensemble du patrimoine forestier national. Ce texte comprend cinq (05) titres déclinés en chapitres. Outre les objectifs, les définitions, le titre I relatif aux dispositions générales fournit la terminologie des termes.
Le titre II a trait à la mise en valeur des forêts à travers l’adoption de la politique forestière nationale et régionale ; l’encadrement du commerce des espèces flore et de faune menacées d'extinction ; l’exploitation des forêts (les produits non contingentés et les produits contingentés, à l’exception des droits d’usage. Dans les forêts du domaine national, les populations riveraines disposent des droits d'usage suivants : le ramassage du bois mort et de la paille ; la récolte des fruits, feuilles, racines, écorces, gommes, résines et miel à des fins alimentaires ou médicinale, le parcours du bétail et l'émondage des espèces fourragères ; la coupe de bois de service destiné à la construction et à la réparation des habitations situées dans le terroir ; l’utilisation du bois sacre à des fins de culte. Ces droits d'usage n'entrainent aucun droit de disposer des lieux. Par ailleurs, la mise en valeur des forêts concerne les marteaux forestiers et des marques, des droits d'exploitation (permis, licence) et le fonds (Fonds local d’aménagement pour chaque forêt faisant l’objet d'un plan d'aménagement. Ce Fonds a pour objet de financer la mise en œuvre des prescriptions techniques stipulées dans les plans d'aménagement) ; le classement et le déclassement.
Le titre III fixe le cadre l’organisation, les attributions et le fonctionnement de l’Administration des eaux et forêts, chasses et de la conservation des sols (le Service des eaux et forêts, chasses et de la conservation des sols ; les missions des agents du service des eaux et forêts, chasses et de la Conservation des sols ; la protection des agents du Service des eaux et forêts, chasses et de la conservation des sols ; les attributions des agents du Service des eaux et Forêts, chasses et de la Conservation des sols, les agents commissionnés du Service des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols et des officiers de Police judiciaire).
Le titre IV prévoit les dispositions pénales (Titre IV). Il s’agit notamment des infractions et des pénalités (portant des coupes et exploitations irréguliers, la culture, des occupations, des défrichements et de l’altération du domaine forestier, le commerce des espèces de flore menacées d'extinction, les feux de brousse, le pâturage en forêt, l’entrave à l'exercice des fonctions d'un agent, le sursis et la récidive) ; la responsabilité pénale des personnes morales et de la constatation des infractions (responsabilité pénale des personnes morales, constatation des infractions) ; les actions et poursuites ; les saisies et confiscations ; et les transactions.
Le titre V a trait aux dispositions finales (Titre V). Le présent Code abroge la loi n°98-03 du 08 janvier 1998 portant Code forestier.